Arrêté du 6 octobre 2021

• Date du texte: 6 octobre 2021
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;

- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) ;

- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;

- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;

- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.