Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI France).
Arrêté du 6 octobre 2021
Article 2
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.