Arrêté du 6 octobre 2021

• Date du texte: 6 octobre 2021
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « S. D. L. M. » (n° 1404), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) ;

- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) ;

- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 49,06 % ;

- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 45,62 % ;

- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 5,32 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.