熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 octobre 2021

命令・公布 2021-10-06・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises de la filière sport-loisirs (IDCC n° 1557) et des industries du camping (IDCC n° 1618) les organisations syndicales suivantes : - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT).

Article 2

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 34,99 % ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,10 % ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,08 % ; - La Confédération générale du travail (CGT) : 10,83 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次