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Arrêté du 6 octobre 2021

命令・公布 2021-10-06・全 2 條

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Syndicat National des Exploitants d'Hélicoptères (SNEH).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次