Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante : - Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).
Arrêté du 6 octobre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.