Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 octobre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044381206
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