Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA).
Arrêté du 6 octobre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.