Article L113-1
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.
Code général de la fonction publique Chapitre III : Droit syndical
Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
Article L113-2
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
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