Article L215-1
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
Code général de la fonction publique Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
Section 1 : Congé pour formation syndicale
Section 2 : Facilités accordées aux agents
Sous-section unique : Fonction publique territoriale
Article L215-2
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
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