Article L332-27
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Code général de la fonction publique Section 3 : Dispositions diverses
Article L332-28
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.
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