Article R254-52
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R254-53
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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