Article R264-8
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article R264-9
Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
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