Article R264-81
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Code général de la fonction publique Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
Article R264-82
Les membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
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