Article R271-5
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R271-6
Le nombre de membres suppléants de la commission est égal à celui des membres titulaires.
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