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Arrêté du 6 octobre 2021

命令・公布 2021-10-06・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union Française de l'Electricité (UFE) ; - Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG).

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Union Française de l'Electricité (UFE) : 85,64% ; - Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 14,36%.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次