Arrêté du 6 octobre 2021

• Date du texte: 6 octobre 2021
• Articles: 3

Article 1

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Armateurs de France.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES

Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport (n° 5521) ;

Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223).