Article 10
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.
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Loi
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
Article 11
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044549403
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