LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021

• Numéro: 2021-1901
• Date du texte: 30 décembre 2021
• Articles: 4

Article 1

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011

Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Art. 1, Art 1, Art. 5, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7

III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.

IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.

V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.

Article 2

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2251-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-24

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 3

I et VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-17-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art. L132-17-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art. L811-1-1

II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle.

IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.