LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021

• Numéro: 2021-1836
• Date du texte: 28 décembre 2021
• Articles: 10

Article 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

-Code des juridictions financières

Art. LO132-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

Article 15

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 34, Art. 35

III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

Article 16

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 17

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 44

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 48

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

Art. 51

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 33

La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.