LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

• Numéro: 2021-1774
• Date du texte: 24 décembre 2021
• Articles: 7

Article 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3241-1

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 3

I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 7

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 13

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2312-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1142-11

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.

VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

VII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1

Article 15

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L322-26-2-5

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L533-22-2-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.