Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-233 du 24 février 2022
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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