Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2022-236 du 24 février 2022
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Article 5
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.