Décret n°2022-245 du 25 février 2022

• Numéro: 2022-245
• Date du texte: 25 février 2022
• Articles: 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 20

La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :

1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;

2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

Article 7

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.