Article 6
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois : 1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ; 2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.