Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-246 du 25 février 2022
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Article 5
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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