Article 17
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie.
Décret n°2022-251 du 24 février 2022 Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 18
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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