Décret n°2022-256 du 25 février 2022

• Numéro: 2022-256
• Date du texte: 25 février 2022
• Articles: 4

Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.

Article 14

Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.

Article 15

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.