Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-257 du 23 février 2022
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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