Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Arrêté du 25 février 2022
Article 4
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.