Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Décret n°2022-283 du 28 février 2022
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.