Article 10
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 Chapitre III : Dispositions finales
Article 11
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.