Article 1
Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.