Décret n°2022-344 du 10 mars 2022

• Numéro: 2022-344
• Date du texte: 10 mars 2022
• Articles: 3

Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 8

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 9

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.