Article 1
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2022-344 du 10 mars 2022
Article 8
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Article 9
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.