A titre exceptionnel, par dérogation à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à L. 336-2 du code de l'énergie, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est porté à 120 TWh pour l'année 2022.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.