Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Arrêté du 11 mars 2022
Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.