Article 1
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022
Article 5
La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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