Article 1
L'arrêté du 28 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 2022
Article 5
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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