I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;
2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;
3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;
4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.
II. - Au sens du présent décret :
1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;
2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.
III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.
IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.
I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande.
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.
2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France.
3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.
4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er du présent décret.
5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er du présent décret.
6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.
Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans.
7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.
V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition 2022. L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.
I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE
Date de l'édition
Salon ou foire
Site d'accueil
Edition 2022
Vins des Vignerons Independants-Lyon
Lyon-Halle Tony Garnier
Editions 2022 et 2023
Jec World Composites Show
Paris-Paris Nord Villepinte
Editions 2022 et 2023
CFIA-Rennes
Rennes-Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023
MIPIM-Cannes
Cannes-Palais des Festivals et des Congrès
Editions 2022 et 2023
Foire de Lyon
Lyon-Eurexpo
Editions 2022 et 2023
Franchise Expo Paris
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023
Rendez-Vous en France
Nantes-Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023
Foire Internationale-Rouen
Rouen-Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023
MIP TV-Cannes
Cannes-Palais des Festivals et des Congrès
Editions 2022 et 2023
Festival du Livre de Paris
Paris-Grand Palais Ephémère
Editions 2022 et 2023
SITL
Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Paris Expo Porte de Versailles (édition 2023)
Editions 2022 et 2023
Foire de Paris
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023
Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc-Roche Sur Foron
La Roche-Sur-Foron-Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023
Foire Exposition-Tours
Tours Evenements-Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023
Global Industrie
Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Lyon-Eurexpo (édition 2023)
Editions 2022 et 2023
Santexpo
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023
Foire Exposition-Besançon
Besançon-Parc des Expositions et des Congrès
Editions 2022 et 2023
Foire Internationale-Bordeaux
Bordeaux-Parc des Expositions
Editions 2022 et 2023
Carrefour International du Bois
Nantes-Exponantes Le Parc
Editions 2022 et 2023
Eurosatory
Paris-Paris Nord Villepinte
Editions 2022 et 2023
Viva Technology
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Japan Expo
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022 (deuxième semestre)
Premiere Vision Paris
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022 (deuxième semestre)
Texworld Paris
Paris-Le Bourget
Edition 2022 (deuxième semestre)
Who's Next-Impact-Trafic
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Foire Europeenne-Strasbourg
Strasbourg Evenements-Parc Expo
Edition 2022
Foire Exposition-Chalons En Champagne
Chalons-En-Champagne-Le Capitole En Champagne
Edition 2022
Cannes Yachting Festival
Cannes-Vieux Port & Port Canto
Edition 2022
Foire du Mans " Les Quatre Jours "-Le Mans
Le Mans-Parc des Expositions
Edition 2022 (deuxième semestre)
Maison & Objet
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022
Foire de Béré-Chateaubriant
Chateaubriant-Halle de Bere-Champs des Saint Pères
Edition 2022
Space
Rennes-Parc des Expositions
Edition 2022
Natexpo Lyon
Lyon-Eurexpo
Edition 2022
IFTM Top Resa-Paris
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
SILMO
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022
Foire Internationale-Marseille
Marseille-Parc Chanot
Edition 2022
Micronora
Besancon-Parc des Expositions et des Congrès
Edition 2022
Paris Retail Week-Equipmag
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Salon d'Automne-Paris
Paris-Avenue des Champs Elysées
Edition 2022
Batimat
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Sommet de L'Elevage
Clermont Ferrand-Parc des Expositions
Edition 2022
Foire Internationale-Montpellier
Montpellier-Parc des Expositions
Edition 2022
Atlantica
Niort-Parc des Expositions
Edition 2022
SIAL
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022
Mipcom-Cannes
Cannes-Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2022
Equip Auto-Paris Automotive Week
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Foire Internationale et Gastronomique-Dijon
Dijon-Parc des Expositions et Congrès
Edition 2022
Epoq'auto-Lyon
Lyon-Eurexpo
Edition 2022
Marjolaine
Paris-Parc Floral, L'espace Evenements
Edition 2022
Vins des Vignerons Indépendants-Lille
Lille Grand Palais
Edition 2022
Vins des Vignerons Indépendants-Paris
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
SIMA
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022
Equiphotel
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Expoprotection
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Piscine Global-Lyon
Lyon-Eurexpo
Edition 2022
All4pack Paris (Emballage & Manutention)
Paris-Paris Nord Villepinte
Edition 2022
SMCL
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2022
Equita-Lyon
Lyon-Eurexpo
Edition 2022
Mapic-Cannes
Cannes-Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2022
Vinitech Sifel
Bordeaux-Parc des Expositions
Edition 2022
ILTM
Cannes-Palais des Festivals et des Congrès
Edition 2023
SIVAL-Angers
Angers-Parc des Expositions
Edition 2023
SIRHA
Lyon-Eurexpo
Edition 2023
SEPEM Nord-Douai
Douai-Gayant Expo
Editions 2022
SEPEM Industries Rouen
Rouen-Parc des Expositions
Edition 2023
Playtime
Paris-Parc Floral, L'espace Evenements
Edition 2023
Retromobile
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023
Apparel Sourcing Paris
Paris-Le Bourget
Edition 2022
SEPEM Industrie-Grenoble
Grenoble-Alpexpo
Edition 2023
Vins Des Vignerons Independants-Strasbourg
Strasbourg Evenements-Parc Expo
Edition 2023
Wine Paris & Vinexpo
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023
S. I. A-Salon International De L'agriculture
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023
SIAE-Aéronautique
Paris-Le Bourget
Editions 2022 et 2023
Paris Packaging Week
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Editions 2022 et 2023
Carrefour des gestions locales de l'eau
Rennes-Parc des Expositions
Edition 2022
Foire Internationale-Metz
Metz-Parc des Expositions
Edition 2022
Sett (Salon professionnel des équipements de l'hôtellerie de plein air)
Montpellier-Parc des Expositions
Edition 2022
Nautic
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Edition 2023
Millésime Bio
Montpellier-Parc des Expositions
Edition 2022
MIF Expo-Le Salon du Made in France
Paris-Paris Expo Porte de Versailles
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
