Décret n°2022-370 du 16 mars 2022

• Numéro: 2022-370
• Date du texte: 16 mars 2022
• Articles: 5

Article 1

I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;

2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;

3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;

4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.

II. - Au sens du présent décret :

1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;

2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.

III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.

IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

Article 2

I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France.

3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.

4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er du présent décret.

5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er du présent décret.

6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans.

7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.

IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.

V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition 2022. L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.

Article 3

I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE

Date de l'édition

Salon ou foire

Site d'accueil

Edition 2022

Vins des Vignerons Independants-Lyon

Lyon-Halle Tony Garnier

Editions 2022 et 2023

Jec World Composites Show

Paris-Paris Nord Villepinte

Editions 2022 et 2023

CFIA-Rennes

Rennes-Parc des Expositions

Editions 2022 et 2023

MIPIM-Cannes

Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

Editions 2022 et 2023

Foire de Lyon

Lyon-Eurexpo

Editions 2022 et 2023

Franchise Expo Paris

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Editions 2022 et 2023

Rendez-Vous en France

Nantes-Parc des Expositions

Editions 2022 et 2023

Foire Internationale-Rouen

Rouen-Parc des Expositions

Editions 2022 et 2023

MIP TV-Cannes

Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

Editions 2022 et 2023

Festival du Livre de Paris

Paris-Grand Palais Ephémère

Editions 2022 et 2023

SITL

Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Paris Expo Porte de Versailles (édition 2023)

Editions 2022 et 2023

Foire de Paris

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Editions 2022 et 2023

Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc-Roche Sur Foron

La Roche-Sur-Foron-Parc des Expositions

Editions 2022 et 2023

Foire Exposition-Tours

Tours Evenements-Parc des Expositions

Editions 2022 et 2023

Global Industrie

Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Lyon-Eurexpo (édition 2023)

Editions 2022 et 2023

Santexpo

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Editions 2022 et 2023

Foire Exposition-Besançon

Besançon-Parc des Expositions et des Congrès

Editions 2022 et 2023

Foire Internationale-Bordeaux

Bordeaux-Parc des Expositions

Editions 2022 et 2023

Carrefour International du Bois

Nantes-Exponantes Le Parc

Editions 2022 et 2023

Eurosatory

Paris-Paris Nord Villepinte

Editions 2022 et 2023

Viva Technology

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Japan Expo

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022 (deuxième semestre)

Premiere Vision Paris

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022 (deuxième semestre)

Texworld Paris

Paris-Le Bourget

Edition 2022 (deuxième semestre)

Who's Next-Impact-Trafic

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Foire Europeenne-Strasbourg

Strasbourg Evenements-Parc Expo

Edition 2022

Foire Exposition-Chalons En Champagne

Chalons-En-Champagne-Le Capitole En Champagne

Edition 2022

Cannes Yachting Festival

Cannes-Vieux Port & Port Canto

Edition 2022

Foire du Mans " Les Quatre Jours "-Le Mans

Le Mans-Parc des Expositions

Edition 2022 (deuxième semestre)

Maison & Objet

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022

Foire de Béré-Chateaubriant

Chateaubriant-Halle de Bere-Champs des Saint Pères

Edition 2022

Space

Rennes-Parc des Expositions

Edition 2022

Natexpo Lyon

Lyon-Eurexpo

Edition 2022

IFTM Top Resa-Paris

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

SILMO

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022

Foire Internationale-Marseille

Marseille-Parc Chanot

Edition 2022

Micronora

Besancon-Parc des Expositions et des Congrès

Edition 2022

Paris Retail Week-Equipmag

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Salon d'Automne-Paris

Paris-Avenue des Champs Elysées

Edition 2022

Batimat

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Sommet de L'Elevage

Clermont Ferrand-Parc des Expositions

Edition 2022

Foire Internationale-Montpellier

Montpellier-Parc des Expositions

Edition 2022

Atlantica

Niort-Parc des Expositions

Edition 2022

SIAL

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022

Mipcom-Cannes

Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

Edition 2022

Equip Auto-Paris Automotive Week

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Foire Internationale et Gastronomique-Dijon

Dijon-Parc des Expositions et Congrès

Edition 2022

Epoq'auto-Lyon

Lyon-Eurexpo

Edition 2022

Marjolaine

Paris-Parc Floral, L'espace Evenements

Edition 2022

Vins des Vignerons Indépendants-Lille

Lille Grand Palais

Edition 2022

Vins des Vignerons Indépendants-Paris

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

SIMA

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022

Equiphotel

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Expoprotection

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Piscine Global-Lyon

Lyon-Eurexpo

Edition 2022

All4pack Paris (Emballage & Manutention)

Paris-Paris Nord Villepinte

Edition 2022

SMCL

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2022

Equita-Lyon

Lyon-Eurexpo

Edition 2022

Mapic-Cannes

Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

Edition 2022

Vinitech Sifel

Bordeaux-Parc des Expositions

Edition 2022

ILTM

Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

Edition 2023

SIVAL-Angers

Angers-Parc des Expositions

Edition 2023

SIRHA

Lyon-Eurexpo

Edition 2023

SEPEM Nord-Douai

Douai-Gayant Expo

Editions 2022

SEPEM Industries Rouen

Rouen-Parc des Expositions

Edition 2023

Playtime

Paris-Parc Floral, L'espace Evenements

Edition 2023

Retromobile

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2023

Apparel Sourcing Paris

Paris-Le Bourget

Edition 2022

SEPEM Industrie-Grenoble

Grenoble-Alpexpo

Edition 2023

Vins Des Vignerons Independants-Strasbourg

Strasbourg Evenements-Parc Expo

Edition 2023

Wine Paris & Vinexpo

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2023

S. I. A-Salon International De L'agriculture

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2023

SIAE-Aéronautique

Paris-Le Bourget

Editions 2022 et 2023

Paris Packaging Week

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Editions 2022 et 2023

Carrefour des gestions locales de l'eau

Rennes-Parc des Expositions

Edition 2022

Foire Internationale-Metz

Metz-Parc des Expositions

Edition 2022

Sett (Salon professionnel des équipements de l'hôtellerie de plein air)

Montpellier-Parc des Expositions

Edition 2022

Nautic

Paris-Paris Expo Porte de Versailles

Edition 2023

Millésime Bio

Montpellier-Parc des Expositions

Edition 2022

MIF Expo-Le Salon du Made in France

Paris-Paris Expo Porte de Versailles