Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret du 21 mars 1968 susvisé est fixé à 3 % en 2021,6 % en 2022,9 % en 2023,12 % en 2024 et 15 % à partir de 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mars 2022
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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