Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-428 du 25 mars 2022
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 5
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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