Article 2
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 2022
Article 3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 mars 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045423967
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