Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 2022
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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