Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.
Décret n°2022-451 du 30 mars 2022
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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