Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-454 du 30 mars 2022
Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045444344
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