Décret n°2022-461 du 30 mars 2022

• Numéro: 2022-461
• Date du texte: 30 mars 2022
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation

de l'ensemble immobilier

Intitulé et

références

cadastrales

Superficie de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage)

Surface utile du bâti

(sous réserve

d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg

(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)

I32

4 299 m2

0 m2

1 290 €

0 €

1 290 €

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.