Article 1
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Intitulé et références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg (CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135) I32 4 299 m2 0 m2 1 290 € 0 € 1 290 €