Article 1
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 mars 2022
Article 2
A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : " Ref 4 : HYP " est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 mars 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045465942
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