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Code pénitentiaire Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique

Article L322-11共 1 條

Article L322-11

Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix. L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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