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Code pénitentiaire Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail

Article D134-6共 1 條

Article D134-6

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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