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Code pénitentiaire Sous-section 1 : Recours administratifs

Article R315-2共 1 條

Article R315-2

Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, un recours hiérarchique : 1° Auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires si la décision émane du chef de l'établissement pénitentiaire ; 2° Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, si la décision émane du directeur interrégional des services pénitentiaires. Ce recours n'est pas suspensif.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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