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Code pénitentiaire Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté

Article R541-1共 1 條

Article R541-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes détenues intéressées les décisions de rétention de sûreté prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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